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Covid-19 et activité partielle

Covid-19 et activité partielle

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
Dans ce contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, un décret n° 2020-325 relatif à l'activité partielle a été adopté le 25 mars 2020. Il permet de consulter le Comité social et économique (CSE) après le dépôt de la demande d’autorisation d’activité ... Lire la suite >
French Employment law (droit du travail) - COVID-19: Update on employees' right of withdrawal (droit de retrait)

French Employment law (droit du travail) - COVID-19: Update on employees' right of withdrawal (droit de retrait)

Par Frédéric CHHUM le 31/03/2020
1) Reminder of the general system of the right of withdrawal (droit de retrait) 1.1) Concept and definition of serious and imminent danger (danger grave et imminent) Article L.4131-1 of French Labor Code provides that: "The worker immediately alerts the employer to any work situation of which he has reasonable grounds to believe that it poses a serious ... Lire la suite >
Droit aérien et compétence judiciaire

Droit aérien et compétence judiciaire

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19), la Cour de ... Lire la suite >
Devoir d'information du médecin

Devoir d'information du médecin

Par Bénédicte DEVAUX le 31/03/2020
Hémorragie intra-oculaire: manquement du médecin à son devoir d'information Le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur ... Lire la suite >
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