
Loi d’Orientation des Mobilités : En 2020, le législateur déclare la guerre aux signalements des contrôles routiers
Par Michel BENEZRA le 19/03/2020
Alors qu’on connaissait la volonté du Parlement de légiférer sur la matière, c’est désormais chose faite avec la loi d’orientation des Mobilités entrée en vigueur le 24 décembre 2019. Passé inaperçu, le nouvel article L130-11 du Code de la Route vient pourtant officiellement ... Lire la suite >