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DIVORCE EUROPEEN, compétence

Le droit communautaire a, rappelons le, la primauté sur le droit interne et devient ainsi le droit commun de la compétence des juridictions française. Les règles de compétence sont précisées dans l'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis entré en vigueur au 1er mars 2005. Sont compétentes pour statuer ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: abandon d'un capital ou d'un bien

La pension alimentaire prend en général la forme d'un versement mensuel de forme d'argent, il est cependant possible quand la situation du débiteur le justifie, d'envisager d'autres solutions. Ainsi l'article 373-2-3 du code civil prévoit il que la pension peut prendre la forme: * d'un abandon de bien en usufruit * de l'affectation d'un bien productif ... Lire la suite >
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POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE

La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a pour objectif avoué de pacifier le divorce et, à ce titre, a quasiment vidé de son intérêt purement financier le divorce pour faute. En effet le divorce, même prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux n'a aucune conséquence sur la résidence des enfants, l'autorité parentale, la ... Lire la suite >
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AUDIENCES DE PROCEDURE

Au cours d'une procédure devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, se succède ce que l'on appelle des audience de procédures. Ces audiences ont pour objet de permettre de saisir le Juge si un problème particulier se posait et de fixer ce que chaque partie doit faire pour la prochaine date, le juge ayant la possibilité lorsque l'une ... Lire la suite >
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ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

C'est la grande peur, et pourtant ça n'a juridiquement que si peu d'importance... Rappelons tout d'abord que ça n'est pas un délit, chacun est libre de demeurer ou bon lui semble. Alors quelles sont les conséquences de ce déménagement? C'est une faute qui pourrait en principe permettre le divorce aux torts exclusifs de celui qui est parti. Toutefois ... Lire la suite >
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