Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Expertise amiable et preuve

Expertise amiable et preuve

Par Hélène GUIBERT le 09/01/2026
Expertise amiable et preuve La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie (Cass. 3ème Civ., 28 novembre 2024, n° 23-15701,Cass. 2ème Civ., 13 mars 2025, n° ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents