
La validité du contrat électronique : ce que dit la loi
Par Alexia BRETON le 09/12/2025
Qu’est-ce qu’un contrat électronique ? Le contrat électronique est un accord de volontés formé par des moyens électroniques (télépone, ordinateur tablette…). Il entraîne les mêmes effets qu’un contrat traditionnel. Sa validité repose sur des règles spécifiques ... Lire la suite >






