
Arrêté de péril imminent : quels pouvoirs du maire pour une mise en sécurité d’urgence?
Par Pauline CHARDONNET le 13/04/2026
En présence d’un péril imminent, le maire doit sécuriser les lieux pour prévenir tout risque pour les tiers. Sur la base de ses pouvoirs de police administrative, il prend un arrêté de mise en sécurité d’urgence. Une récente décision du Tribunal administratif de Bordeaux précise ... Lire la suite >





