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Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir

Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir

Par Jonathan AZOGUI le 13/01/2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification ... Lire la suite >
En tant qu’avocats, nous sommes aux côtés de familles et surtout d’enfants qui souffrent de procédures trop longues (jusqu’à 12 mois pour une convocation) par manque de magistrats !  Alors, aidez-nous à changer les règles du jeu

En tant qu’avocats, nous sommes aux côtés de familles et surtout d’enfants qui souffrent de procédures trop longues (jusqu’à 12 mois pour une convocation) par manque de magistrats ! Alors, aidez-nous à changer les règles du jeu

Par Pierre Julien DURAND le 13/01/2026
Les divorces et séparations ne sont pas un jeu ! Magistrats, greffiers, avocats, justiciables : mobilisons-nous tous pour sensibiliser nos politiques à régler le problème de la lenteur des procédures en investissant et engageant plus de magistrats et de greffiers ! Les délais de traitement devant le Juge aux ... Lire la suite >
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