Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/02367
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur une mécanique comptable où chaque jour d'arrêt prescrit contribue à déterminer le taux de cotisation de l'employeur. La distinction entre jours prescrits et jours indemnisés constitue une question technique aux enjeux financiers significatifs pour les entreprises. La ... Lire la suite >