
De l'importance de persister… et signer
Par Laura HAUBERDON le 11/11/2025
Par un arrêt en date du 28 octobre 2025 (n°25-85.293), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté le moyen d'annulation tiré de l'absence de signature d'une ordonnance de placement en détention provisoire par le juge des libertés ... Lire la suite >






