
ASSURANCES OBLIGATOIRES : ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE
Par Raymond AUTEVILLE le 10/03/2026
M. [S], ophtalmologiste, a été assuré pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, de 1997 au 30 avril 2011, par la société Médicale de France, puis, à partir du 21 octobre 2010, par la société Axa assurances IARD (l'assureur). 2.M. [S] a implanté à différentes ... Lire la suite >






