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LA CNIL SANCTIONNE AMEX POUR AVOIR CAPTÉ DES CONVERSATIONS PRIVÉES AVANT MÊME LA MISE EN RELATION AVEC UN CONSEILLER. Cookies, enregistrements téléphoniques abusifs et refus des clients ignorés:

LA CNIL SANCTIONNE AMEX POUR AVOIR CAPTÉ DES CONVERSATIONS PRIVÉES AVANT MÊME LA MISE EN RELATION AVEC UN CONSEILLER. Cookies, enregistrements téléphoniques abusifs et refus des clients ignorés:

Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-011 | 27 NOVEMBRE 2025 | AFFAIRE AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS La délibération SAN-2025-011 du 27 novembre 2025, par laquelle la formation restreinte de la CNIL a infligé à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE une amende administrative de 1 500 000 euros, constitue ... Lire la suite >
ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR”

ON TROUVE TOUJOURS TOUT A LA SAMARITAINE ! Faux détecteurs de fumée, vrais microphones, vraies caméras espions dans les réserves de la “SAMAR”

Par Armand-Ari BETTAN le 06/06/2026
CNIL | SAN-2025-008 | 18 SEPTEMBRE 2025 | AFFAIRE SAMARITAINE SAS | ANALYSE CRITIQUE MANQUEMENTS FAQ CONSEILS POINTS ESSENTIELS Par délibération du 18 septembre 2025, publiée sur Légifrance le 23 septembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS — exploitant le grand magasin éponyme de Paris depuis ... Lire la suite >
French labour law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the "prud'hommes" for  workplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7, 26)

French labour law - Radio - A journalist is awarded €270,000 in damages by the "prud'hommes" for workplace harassment, 2,062 hours of overtime, undeclared work, and wrongful dismissal (CPH Paris, January 7, 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
In a judgment dated January 7, 2026, the Paris Labor Court / conseil de prud'hommes (Management Division) ordered the radio station to pay the senior reporter the following sums: - €61,251.99 as back pay for undeclared and unpaid overtime between September 27, 2021, and April 4, 2024; - €6,125.19 for accrued vacation pay; - €41,924.06 as ... Lire la suite >
 Journaliste (Radio) - un journaliste grand reporter obtient 270 000 euros aux prud’hommes pour licenciement nul, harcèlement moral, 2 062 heures supplémentaires, travail dissimulé (CPH Paris 7 janvier 2026)

Journaliste (Radio) - un journaliste grand reporter obtient 270 000 euros aux prud’hommes pour licenciement nul, harcèlement moral, 2 062 heures supplémentaires, travail dissimulé (CPH Paris 7 janvier 2026)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
Dans un jugement du 6 janvier 2026, le conseil de prud’hommes de Paris (Encadrement) condamne la Radio à payer au journaliste grand Reporter les sommes suivantes : 61.251,99 € à titre de rappel d 'heures supplémentaires non déclarées et non rémunérées entre le 27 septembre 2021 et le 04 ... Lire la suite >
French labour law - Journalists - Transfer Clause - Editor-in-Chief Awarded €40,000 Provisional Payment on Appeal Under His Transfer Clause (CA Paris, June 4th, 26)

French labour law - Journalists - Transfer Clause - Editor-in-Chief Awarded €40,000 Provisional Payment on Appeal Under His Transfer Clause (CA Paris, June 4th, 26)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
In a decision dated June 4th, 2026, the Paris Court of Appeal overturned the lower court's decision. The Paris Court of Appeal: Declared that the termination of the contract resulted from the application of Article L.7112-5, 1° of the French Labor Code, Ordered Company Y to pay Mr. X the sum of €40,000 as a provisional payment towards the severance ... Lire la suite >
Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)

Clause de cession des journalistes : un rédacteur en chef obtient en appel une provision de 40K euros au titre de sa clause de cession (CA Paris 4 juin 2026, non def)

Par Frédéric CHHUM le 06/06/2026
Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris déféré. La Cour d’appel de Paris : . Dit que la rupture du contrat résulte de la mise en œuvre de l’article L.7112-5, 1°du code du travail, . Condamne la société Y à ... Lire la suite >
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