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Prêt en francs suisses : des clauses ambigües peuvent elles permettre d'obtenir l'annulation du prêt même après un remboursement anticipé ?

Prêt en francs suisses : des clauses ambigües peuvent elles permettre d'obtenir l'annulation du prêt même après un remboursement anticipé ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 04/05/2026
Prêt en francs suisses : des clauses ambigües sur la devise de remboursement peuvent-elles être sanctionnées, même après un remboursement anticipé ? (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 février 2026, n° 24/04464) Souscrire un prêt en francs suisses, le rembourser intégralement, puis ... Lire la suite >
Avocat et bail à construction

Avocat et bail à construction

Par Alexandre CHEVALLIER le 04/05/2026
Régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, le bail à construction permet à un propriétaire foncier de confier son terrain à un preneur qui s'engage à y édifier des constructions et à les conserver en bon état pendant toute la durée du ... Lire la suite >
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