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Forclusion en matière de garantie décennale

Forclusion en matière de garantie décennale

Par Alain PAREIL le 24/10/2025
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date. En l'espèce, a été ... Lire la suite >
Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Assurance déclaration des circonstances nouvelles,l'absence de déclaration doit rendre caduques les réponses faites à la souscription

Par Jean-Paul FOURMONT le 23/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 18 septembre 2025,concernant la déclaration des circonstances nouvelles ,en cours de contrat d'assurance. Selon l'arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 2025,sur le fondement de l'art L 113-2 du code des assurances, les circonstances nouvelles ne dépendent ni de l'origine ... Lire la suite >
French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc.  Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

French labour law - Fixed-term employment contract: the COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract (Cass. Soc.  Oct. 8th, 2025, 24-13.962)

Par Frédéric CHHUM le 23/10/2025
The COVID-19 pandemic is not a case of force majeure justifying the termination of a fixed-term employment contract. Unless otherwise agreed by the parties, a fixed-term employment contract may only be terminated before the end of the term in the event of serious misconduct, force majeure, or incapacity as certified by the occupational physician. Force majeure ... Lire la suite >
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