
Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (art. 235 ter C du CGI) : Incidences patrimoniales et recours à la fiducie comme outil de réorganisation
Par Antoine BERGEOT le 25/01/2026
La première partie de la loi de finances pour 2026, adoptée en nouvelle lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, institue une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales, ... Lire la suite >






