Cour d'appel de Nouméa, le 4 août 2025, n°24/00058
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le contentieux successoral offre un terrain propice à l'examen des conditions de validité des libéralités. La Cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 4 août 2025, apporte une contribution notable à cette matière en statuant sur la nullité d'une donation dont l'objet avait été constitué par fraude. Un homme était décédé en 2016, laissant quatre ... Lire la suite >