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Cour d'appel de Nouméa, le 4 août 2025, n°24/00058

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le contentieux successoral offre un terrain propice à l'examen des conditions de validité des libéralités. La Cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 4 août 2025, apporte une contribution notable à cette matière en statuant sur la nullité d'une donation dont l'objet avait été constitué par fraude. Un homme était décédé en 2016, laissant quatre ... Lire la suite >
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Tribunal judiciaire de Lille, le 4 août 2025, n°25/00082

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un jugement du 4 août 2025, le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, a statué sur un litige relatif à l’allocation aux adultes handicapés. La demanderesse contestait un refus d’ouverture de droit et sollicitait la reconnaissance des conditions posées par le code de la sécurité sociale. Après débat contradictoire, la juridiction a visé le ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°24/03513

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un arrêt du 5 août 2025, la Cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, statue sur l’appel d’une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Valence. Le litige naît d’une demande d’un salarié visant le versement d’une prime d’intéressement au titre de 2022, assortie d’intérêts de retard et de dommages-intérêts pour paiement ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°24/03513

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un arrêt du 5 août 2025, la Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, tranche la compétence du juge des référés prud'homal en contexte de liquidation judiciaire. L'affaire oppose un salarié, recruté en 2019 au sein d'une unité économique et sociale, qui sollicite le versement d'une prime d'intéressement due au titre de l'exercice 2022, outre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Grenoble, le 5 août 2025, n°24/03511

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Cour d'appel de Grenoble, 5 août 2025. Une salariée engagée comme cadre superviseur au sein d’une unité économique et sociale revendiquait l’intéressement 2022 sur le fondement d’un accord d’entreprise. Après rupture en fin d’essai et ouverture d’une liquidation judiciaire de l’employeur, le conseil de prud’hommes de Valence, en référé, ... Lire la suite >
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