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Pertes sur créances et liquidations amiables de filiales en difficulté : la rigueur fiscale confirmée par le Conseil d’État sur la (non)déductibilité

Pertes sur créances et liquidations amiables de filiales en difficulté : la rigueur fiscale confirmée par le Conseil d’État sur la (non)déductibilité

Par Maxime CARPENTIER le 01/04/2026
Deux décisions récentes viennent de rappeler aux groupes de sociétés que l'intention derrière une avance de fonds et la qualification des titres sont scrutées de très près par le juge de l'impôt. Rappel des dispositifs en cause : L'article 39, 13 du CGI : il exclut la déduction des ... Lire la suite >
Harcèlement moral et examen des faits

Harcèlement moral et examen des faits

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2026
Dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (n° 24-21.502), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’office du juge dans l’examen des faits permettant de caractériser l’existence d’un harcèlement moral. Un salarié a été engagé en qualité de directeur ... Lire la suite >
Publiée entre et

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