
Renonciation à recettes et acte anormal de gestion (CE, 8 avril 2026, n° 499815).
Par Arnaud SOTON le 13/04/2026
Fidèle à sa jurisprudence, notamment à la décision rendue le 22 juillet 2022, (CE, 22 juillet 2022, no 444942, Société Phoenix Union Co), le Conseil d’Etat juge, dans une décision du 8 avril 2026, (CE, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home LTD), qu’une renonciation ... Lire la suite >






