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La notion de faute dans le divorce

La notion de faute dans le divorce

Par Stéphanie MANTIONE le 26/02/2026
Le droit français prévoit plusieurs formes de divorce : une conventionnelle (divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats) et trois contentieuses (divorce pour faute, divorce pour alternation du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture). Longtemps, la faute a constitué un ... Lire la suite >
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