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French labour law - Employee Spouse (statut conjoint salarié) – How to Benefit from Employee Spouse Status (Article L. 121-4 of the French Commercial Code) ?

French labour law - Employee Spouse (statut conjoint salarié) – How to Benefit from Employee Spouse Status (Article L. 121-4 of the French Commercial Code) ?

Par Frédéric CHHUM le 24/04/2026
In a ruling dated March 25th, 2026 (Soc. March 25, 2026, 24-22.660), published in the official bulletin, the French Court of Cassation clarified the status of an employee spouse. Indeed, it is not necessary for someone claiming employee spouse status to prove a subordinate relationship with their spouse who is a company director. Until then, uncertainty remained, ... Lire la suite >
Contrôle effectif et notion d'entreprise

Contrôle effectif et notion d'entreprise

Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/04/2026
CJUE, 19 mars 2026, C-870/24 Question juridique: Une personne physique détenant des participations de contrôle dans plusieurs sociétés peut-elle être qualifiée elle-même d’« entreprise » (au sens du droit des aides d’État), uniquement en raison de cette détention, permettant ainsi ... Lire la suite >
L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office

L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office

Par Albert CASTON le 24/04/2026
L'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-19.394 ... Lire la suite >
Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Par Albert CASTON le 24/04/2026
Les conclusions d'appel contiennent expressément les prétentions des parties, récapitulées sous forme de dispositif, et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-14.726 ECLI:FR:CCASS:2026:C200346 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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