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Division foncière et fraude à la loi

Division foncière et fraude à la loi

Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi. ​EN effet une division foncière avait permis de créer un nouveau lot ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

Par Maggy MANDEL-BLAISE le 08/05/2026 - 1 commentaire
BAIL COMMERCIAL : RENFORCEMENT DES DROITS DU LOCATAIRE Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur en matière de baux commerciaux : le bailleur doit à son locataire pendant toute la durée du bail une délivrance conforme et une jouissance paisible. Le preneur peut ainsi agir en ... Lire la suite >
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