
Abus de droit par « fictivité » confirmé par le TA de Paris : un rappel rare mais net
Par Maxime CARPENTIER le 08/12/2025
Le Tribunal administratif de Paris vient d’apporter une illustration – assez rare en jurisprudence – de l’abus de droit par « fictivité » au sens de l’article L. 64 du LPF. Pour rappel, contrairement au volet plus fréquemment mobilisé du « but exclusivement fiscal », la branche « ... Lire la suite >





