
Cession de droit au bail ou cession de fonds de commerce ?
Par Jean-Baptiste LETELLIER le 07/01/2026
Cession de droit au bail ou cession de fonds de commerce ? Attention à la requalification ! Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Paris (7 février 2024) a jugé que la cession d’un droit au bail pouvait être considérée comme une cession de fonds de commerce, si elle s’accompagne ... Lire la suite >





