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Bâtonnier Raymond AUTEVILLE : Trajectoire d’un avocat, entre pratique du droit, gouvernance ordinale et défense des Droits Fondamentaux.

Bâtonnier Raymond AUTEVILLE : Trajectoire d’un avocat, entre pratique du droit, gouvernance ordinale et défense des Droits Fondamentaux.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/06/2026
Bâtonnier Raymond AUTEVILLE : Trajectoire d’un avocat, entre pratique du droit, gouvernance ordinale et défense des Droits Fondamentaux. Résumé Le parcours du Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de la Martinique, Président Fondateur de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
French labour law - Contagious grounds – Dismissal of an employee for failing to inform her employer of her pregnancy = void dismissal (cass soc June 3rd, 26, 24-22.719)

French labour law - Contagious grounds – Dismissal of an employee for failing to inform her employer of her pregnancy = void dismissal (cass soc June 3rd, 26, 24-22.719)

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026
An appeals court violates paragraph 3 of the preamble to the Constitution of October 27, 1946, and Articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, and L1132-4 of the French Labor Code when, in dismissing the employee's claim for annulment of her dismissal, it holds that by failing to inform her employer of her pregnancy, the employee exposed herself to a risk to ... Lire la suite >
Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)  

Motif contaminant – Licenciement d’une salariée pour avoir omis d’informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul (cass. Soc. 3 juin 26, 24-22.719)  

Par Frédéric CHHUM le 12/06/2026
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de ... Lire la suite >
Bail commercial : 3 pièges qui coûtent cher

Bail commercial : 3 pièges qui coûtent cher

Par Céline ANDRE le 12/06/2026
Signer un bail commercial engage votre entreprise pour de nombreuses années et vous expose à un risque financier important si certaines clauses ne sont pas maitrisées comme : La durée du bail : votre loyer au moment du renouvellement du bail, conclu initialement pour 10 ans, sera fixé à la valeur locative (= valeur ... Lire la suite >
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