Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°23/00099
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Bordeaux tranche un litige sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur. Une salariée, conductrice d'engins, a déclaré un accident du travail le 5 février 2015, décrit comme une « rupture du tendon du long biceps droit proximal ». La consolidation a été fixée au 22 août ... Lire la suite >