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RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs, conducteurs de véhicules de fonction ou de service

RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs, conducteurs de véhicules de fonction ou de service

Par Stéphane VACCA le 05/09/2019
Question : L’entreprise ou la collectivité, qui met à la disposition de salariés ou collaborateurs des véhicules de service ou de fonction, peut-elle collecter et archiver les informations liées aux pertes de points des permis de conduire ? D’abord, qu’est-ce que le RGPD ? C’est l’acronyme ... Lire la suite >
Du droit de révocation des parlementaires ?

Du droit de révocation des parlementaires ?

Par Christophe FABRE le 05/09/2019
À la faveur d’un scrutin présidentiel historique, des candidats ont fustigé une déconnexion accrue dans les rapports gouvernants et gouvernés. Le remède du mandat impératif fut proposé, soit la faculté pour les électeurs d’une circonscription de donner des instructions de vote ... Lire la suite >
Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

Les délais d'admissibilité d'une créance fiscale

Par Miguel NICOLAS le 06/09/2019
Délai de recevabilité Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi il s'agissait pour ... Lire la suite >
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