
LE DEBITEUR SAISI PEUT AGIR EN REPETITION DE L'INDU DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN
Par Raymond AUTEVILLE le 21/02/2020
M. A. a fait procéder à une saisie-attribution le 4 mars 2014, sur les comptes bancaires de Mme V. sur le fondement de deux décisions judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009. Mme V. invoquant avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement du 29 septembre 2011, et ... Lire la suite >






