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Le bail commercial

Le bail commercial

Par Marie ELIAS le 04/03/2020
LE BAIL COMMERCIAL Il s’agit d’un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Les dispositions légales concernant le bail commercial ont été principalement modifiées depuis la loi 18 juin 2014. Ce statut est protecteur pour le locataire : ... Lire la suite >
L’imposition des associés d’une SCI

L’imposition des associés d’une SCI

Par Arnaud SOTON le 22/02/2020
Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part ... Lire la suite >
CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’UN DES CONCUBINS.

CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D’UN DES CONCUBINS.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/01/2021
Suivant acte sous seing privé Mme Catherine P. et M. Jean-Claude T., qui vivaient alors en concubinage, ont souscrit auprès de la société Cétélem aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Bnp Paribas Personnal Finance, en qualité de co-emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d'un ... Lire la suite >
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