
CONTESTER UN FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS)
Par Rémy JOSSEAUME le 30/03/2020 - 1 commentaire
Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros a disparu et a laissé place à la redevance d’occupation du domaine public dénommé le « Forfait Post Stationnement » (FPS). La gestion des infractions au stationnement payant relève désormais ... Lire la suite >






