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CONTESTER UN FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS)

CONTESTER UN FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS)

Par Rémy JOSSEAUME le 30/03/2020 - 1 commentaire
Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros a disparu et a laissé place à la redevance d’occupation du domaine public dénommé le « Forfait Post Stationnement » (FPS). La gestion des infractions au stationnement payant relève désormais ... Lire la suite >
Qu'est ce qu'un trouble anormal du voisinage ?

Qu'est ce qu'un trouble anormal du voisinage ?

Par Noémie ROZANE le 30/03/2020
"Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage". C'est en ces termes que la Cour de cassation a posé la règle, qui ne figure pas dans les dispositions du Code civil. Pour caractériser un trouble anormal du voisinage, plusieurs critères doivent être réunis. Il convient d'établir ... Lire la suite >
Crise sanitaire : les dirigeants des entreprises et les salariés doivent s’adapter. Par Eric SLUPOWSKI, Avocat Spécialiste en Droit du Travail

Crise sanitaire : les dirigeants des entreprises et les salariés doivent s’adapter. Par Eric SLUPOWSKI, Avocat Spécialiste en Droit du Travail

Par Eric SLUPOWSKI le 30/03/2020
En cette période de crise sanitaire liée au coronavirus (COVID 19), la question la plus urgente est de s’adapter pour une meilleure protection des salariés et de l’entreprise à cette situation. Obligations et rôle des employeurs L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ... Lire la suite >
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