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CONTRAVENTION POUR NON-RESPECT DU CONFINEMENT

CONTRAVENTION POUR NON-RESPECT DU CONFINEMENT

Par Arnaud BERNARD le 16/04/2020
L’obligation de confinement Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a imposé le confinement, sauf exceptions. Ainsi, lors des déplacements hors domicile, il convient de se munir d'un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ des exceptions. Le non-respect de ... Lire la suite >
Les EHPAD ne sont pas des prisons !

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Par Claudia CANINI le 16/04/2020
En dehors de l'état d’urgence sanitaire exceptionnel ayant conduit à interdire les visites en EHPAD, faisons le point sur la situation des personnes âgées en situation de dépendance séjournant dans ces institutions. La liberté d'aller et venir des personnes âgées Nul ne saurait être ... Lire la suite >
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