
1er avril 2020 : nouvelles procédures en droit des marques devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Par Catherine HUYNH le 21/04/2020
1er avril 2020 : cette date correspond à la date d'entrée en vigueur, devant l’INPI, des nouvelles procédures de demande en déchéance ou en nullité de marques françaises (ou de marques internationales désignant la France). Jusqu’à ce jour, de telles procédures n'étaient ... Lire la suite >





