
Rétention du permis de conduire: une nouvelle réglementation
Par Ingrid ATTAL le 29/04/2020
Par définition, la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre consiste à retirer sur le champ son droit de conduire à un automobiliste pour une durée comprise entre 72 et 120 heures. A quelle occasion, un agent de police peut-il retenir un permis de conduire? Quelles sont les conséquences de cette ... Lire la suite >






