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Covid-19 : De la suspension des délais en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire induite par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée

Covid-19 : De la suspension des délais en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire induite par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée

Par Yann FAUCONNIER le 01/05/2020
Après avoir été habilité par le parlement en ce sens, le gouvernement a pris une succession d’ordonnances visant à suspendre voire proroger les délais qui auraient dû échoir ou commencer à courir après le 12 mars 2020. Ces nouvelles mesures ne sont pas sans incidence pour tous les acteurs ... Lire la suite >
RESERVE FONCIERE ET STATUT DU FERMAGE

RESERVE FONCIERE ET STATUT DU FERMAGE

Par Patricia HIRSCH le 01/05/2020
Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d'une réserve ... Lire la suite >
Covid-19 : L'impact du Décret n°2020-443 du 16 avril 2020 sur les loyers et les charges en matière de baux commerciaux

Covid-19 : L'impact du Décret n°2020-443 du 16 avril 2020 sur les loyers et les charges en matière de baux commerciaux

Par Christel BOISSEL le 04/05/2020
Afin de pouvoir bénéficier des mesures de report des loyers, une entreprise doit actuellement satisfaire aux critères imposés par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité, dont les critères fixés par le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont été modifiés par le Décret ... Lire la suite >
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