
Covid-19 : De la suspension des délais en droit de l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire induite par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée
Par Yann FAUCONNIER le 01/05/2020
Après avoir été habilité par le parlement en ce sens, le gouvernement a pris une succession d’ordonnances visant à suspendre voire proroger les délais qui auraient dû échoir ou commencer à courir après le 12 mars 2020. Ces nouvelles mesures ne sont pas sans incidence pour tous les acteurs ... Lire la suite >






