Tribunal judiciaire de Dax, le 31 juillet 2025, n°25/00321
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le tribunal judiciaire de Dax, statuant le 31 juillet 2025, a prononcé un divorce sur acceptation du principe de la rupture et fixé les mesures afférentes à l’enfant mineur. La procédure a été conduite après « l’ordonnance d’orientation du 1er juillet 2025 » et sur la base de « la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexée ... Lire la suite >