
TVA sur la vente d’un bien loué : des précautions à prendre
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Dans un arrêt récent (CA Paris 22-2-2019 n° 17/10059), la Cour d’appel de Paris a jugé que le notaire qui n’avait pas averti l’acquéreur « profane » de l’obligation d’opter dans les délais pour le paiement de la TVA sur les loyers, avait manqué à son devoir ... Lire la suite >



