
L'obligation d'information dans les contrats d'adhésion
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la Cour d’appel de Paris a condamné une société de gestion de patrimoine à indemniser un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin. La Cour d’appel rappelle que l’investisseur est un particulier qui s’est adressé à un ... Lire la suite >




