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French labour law -  Right to Evidence (Overtime) - A Director of La Bonbonnière Obtains His Professional Email from the Conseil de prud'hommes (CPH Paris Encadrement , July 9th, 2026)

French labour law - Right to Evidence (Overtime) - A Director of La Bonbonnière Obtains His Professional Email from the Conseil de prud'hommes (CPH Paris Encadrement , July 9th, 2026)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2026
In its order of July 9, 2026, the Administrative Court of the Paris Labor Court, Management Section: ORDERS SAS LA BONBONNIERE to produce the emails sent and received by Mr. X within one month of notification of this order. Beyond this period, a penalty of €50 per day of delay will apply. ORDERS the referral of the case and the parties to the Judgment ... Lire la suite >
Droit à la preuve - Un Directeur salarié de La Bonbonnière obtient en BCO sa messagerie professionnelle (CPH Paris ord. encadrement 9 juillet 2026) – heures supplémentaires

Droit à la preuve - Un Directeur salarié de La Bonbonnière obtient en BCO sa messagerie professionnelle (CPH Paris ord. encadrement 9 juillet 2026) – heures supplémentaires

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2026
Dans son ordonnance du 9 juillet 2026, le BCO du conseil de prud’hommes de Paris section encadrement : ORDONNE à la SAS LA BONBONNIERE de produire les courriels émis et reçus par Monsieur X dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Au-delà de ce délai, ... Lire la suite >
French labour law - Dismissal of an employee for violation of their right to freedom of expression: the judge's role (cass soc, September 9th, 26, 25-12.320)

French labour law - Dismissal of an employee for violation of their right to freedom of expression: the judge's role (cass soc, September 9th, 26, 25-12.320)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2026
When it is argued before the court that a disciplinary sanction infringes upon an employee's right to freedom of expression, it is the judge's responsibility to balance this right with the employer's right to protect its interests. To this end, the judge must assess the necessity of the measure in light of the objective pursued, its appropriateness, ... Lire la suite >
Licenciement portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)

Licenciement portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2026
Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier ... Lire la suite >
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