
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le défaut d’une de ces données entraine la nullité. Parmi ces conditions, l’adresse du demandeur personne physique au pourvoi est obligatoire. La Cour de cassation ... Lire la suite >





