
Irrégularité et nullité d'un contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Irrégularité et nullité d'un contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-20.691 ECLI:FR:CCASS:2024:C100061 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >




