
10/02/2024 : Fonction publique : le refus de rupture conventionnelle doit-il être motivé ?
Par Laurie FREGER KNEPPERT le 12/02/2024
La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et d’accompagner les agents publics dans leur transition professionnelle. Pour soutenir cet objectif, un dispositif de rupture conventionnelle a été introduit pour les agents publics titulaires et les agents en CDI, assez proche ... Lire la suite >






