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Casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Par Marine TICOT le 24/01/2024
Le casier judiciaire correspond au relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre les personnes (personnes physiques ou personnes morales). Les mentions qui y figurent sont plus ou moins détaillées en fonction des personnes qui peuvent y avoir accès. Il existe trois types de relevés de casier ... Lire la suite >
Garde à vue : les principaux droits

Garde à vue : les principaux droits

Par Marine TICOT le 24/01/2024
La garde à vue permet aux enquêteurs de garder la personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit à disposition. Plusieurs buts peuvent être recherchés par les enquêteurs : – permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la ... Lire la suite >
La séparation des parents

La séparation des parents

Par Marine TICOT le 24/01/2024
Que faire en cas de séparation ? La séparation des parents implique que les droits de chacun des parents soient fixés vis-à-vis du ou des enfants communs. Pour cela, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire par requête. Seront ainsi fixés la résidence habituelle de l’enfant, le ... Lire la suite >
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