
Le récolement de travaux sans autorisation préalable
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de travaux ou ne s’y est en tout cas pas opposée (article L 462-2 du Code de l’urbanisme). En effet, tout titulaire d’une telle autorisation a pour ... Lire la suite >





