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Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Quelle procédure pour un chèque impayé ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire du chèque, le jour où celui-ci est débité, le chèque est alors impayé. Le terme courant utilisé est celui de chèque sans ... Lire la suite >
Le recours à la médiation

Le recours à la médiation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Alternative parfois incontournable à un procès, la médiation figure parmi les modes alternatifs de règlements des litiges, au même titre que la conciliation, l’arbitrage ou encore la procédure participative. Ce processus structuré et confidentiel permet aux parties, dans l’absolu, de trouver un accord ... Lire la suite >
Le constat d’huissier avant travaux

Le constat d’huissier avant travaux

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de constituer une présomption de véracité des constatations qu’il comporte, et s’avère être une démarche essentielle avant le ... Lire la suite >
Saisie et immobilisation du véhicule

Saisie et immobilisation du véhicule

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors du recouvrement d’une créance, et au même titre que plusieurs biens, le véhicule représente une valeur marchande non négligeable et potentiellement apte à recouvrir la dette due par le débiteur. Le droit français admet la possibilité de saisir ce type de bien, sauf si le véhicule ... Lire la suite >
Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli

Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le 17 février 2022, le Parlement français a adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une pathologie type cancer : celle visant à réduire le délai de droit à l’oubli dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur lors de la souscription à ... Lire la suite >
L'obligation de remise en état des ICPE

L'obligation de remise en état des ICPE

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dangereuses, de créer des risques, provoquer des pollutions ou nuisances envers la sécurité et la santé des riverains. À ce titre, les activités concernées par ce classement ... Lire la suite >
La saisie et vente des droits d'associés

La saisie et vente des droits d'associés

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vente des droits d’associés du débiteur, lorsque ce dernier occupe une telle fonction. Classiquement, le créancier envisage une telle mesure lorsqu’un recouvrement classique, ... Lire la suite >
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