
La qualification de mandataire apparent au profit d’un président d’association
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Une association peut se trouver engagée vis-à-vis d’un tiers par une personne non habilitée à le faire, lorsque ce dernier a légitimement pu croire que son contractant possédait les pouvoirs requis (mandat apparent). Cette supposée croyance autorise le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du ... Lire la suite >




