
L’indemnisation des améliorations culturales ne peut être transférée au nouvel exploitant
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Lorsqu’un bail rural prend fin et que le preneur sortant a, du fait de son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds, il bénéficie d’une indemnité versée par le bailleur au titre de ses améliorations. Pour autant, cette obligation d’indemnisation n’est pas ... Lire la suite >



