
Responsabilité personnelle d'un gérant de SARL à l'égard des tiers
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
La « responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et (...) il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal ... Lire la suite >





