
A partir de quand l'extension d'une construction existante devient elle une construction nouvelle ? Le Conseil d'Etat tranche .
Par Reda KOHEN le 02/03/2024
La notion d’extension d’une construction existante, qui peut avoir des conséquences importantes sur la conformité avec le permis de construire délivrée, n’est pas toujours définie par le document d’urbanisme applicable. Dans ce cas, comment la qualifier juridiquement ? C’est à cette ... Lire la suite >


