
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Référence jurisprudentielle : Cass. civ 3ème du 19 octobre 2023, n°22-15.536. La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de ... Lire la suite >




