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Bail commercial - Déplafonnement - Lissage

Bail commercial - Déplafonnement - Lissage

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative (dont les caractéristiques du local et les futurs locaux de commercialité) ont subi une modification ... Lire la suite >
Bail commercial – Bail verbal – Taxe foncière

Bail commercial – Bail verbal – Taxe foncière

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Une société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d’un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et le transfert du bail verbal à un repreneur. Se prévalant d’un accord en ce sens des parties au bail verbal initial, le bailleur agit contre ... Lire la suite >
COVID-19 - Bail commercial - Loyers - Exigibilité

COVID-19 - Bail commercial - Loyers - Exigibilité

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La décision rapportée est la première décision à se prononcer sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de crise sanitaire du COVID-19. Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur, situé sur l’avenue des Champs-Elysées, ... Lire la suite >
Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE (TA Paris 10 oct. 2023)

Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE (TA Paris 10 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2024
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE. 1. La société Y a, le 3 décembre 2021, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. X, salarié ... Lire la suite >
Bail commercial - Travaux - Vétusté

Bail commercial - Travaux - Vétusté

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Les réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge du locataire (C. civ., art. 1755) ; elles ne peuvent l’être, rappelle la Cour de cassation, que si une clause expresse du bail le prévoit. Le locataire d’un local à usage de restaurant poursuit ... Lire la suite >
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