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Prestation compensatoire et rente viagère 

Prestation compensatoire et rente viagère 

Par Monique CHASTEAU le 04/08/2023
Prestation compensatoire et rente viagère Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente. En ... Lire la suite >
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