Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le refus de soin

Le refus de soin

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire. Pourtant, il arrive que les professionnels de santé refusent la dispense de soins ... Lire la suite >
Sûretés personnelles et mixtes

Sûretés personnelles et mixtes

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les sûretés personnelles : le cautionnement et la promesse de porte-fort : A l’inverse des sûretés réelles, les sûretés personnelles sont des garanties qui engagent le patrimoine d’un tiers à l’opération. Parmi elles, le cautionnement est un acte accessoire à une convention ... Lire la suite >
La Commission médicale de recours amiable

La Commission médicale de recours amiable

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La Commission médicale de recours amiable (CMRA) est l’organisme compétent pour répondre des réclamations faites en matière de contentieux techniques contre des décisions émises par les organismes de Sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale ... Lire la suite >
La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d’argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s’agit d’une procédure complexe pour laquelle l’avocat joue un rôle important, quelle que soit ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents