
Protection fonctionnelle : pour quelles raisons l'administration peut-elle la refuser ?
Par Mathilde HAAS le 03/07/2023
Qu'est-ce que la protection fonctionnelle ? C'est une protection qu'accorde l'admnistration aux fonctionnaires à raison de leurs fonctions lorsqu'ils sont pénalement poursuivis ou victimes d'agissements. Initialement consacré par un principe général du droit (CE, sect., 26 avril 1963, Centre hospitalier ... Lire la suite >





