
La procédure de faillite personnelle
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour objectif de restreindre la possibilité pour l’ancien dirigeant de participer à nouveau, et pour un laps de temps ... Lire la suite >




