
Quid de la résiliation unilatérale des contrats à durée déterminée ?
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La possibilité de résilier unilatéralement des conventions réside dans une distinction entre les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article 1210 du Code civil dispose que : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin ... Lire la suite >



