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Dernières publications des avocats

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Обязанности работника

Обязанности работника

Par Olga DE WECK le 07/03/2024
Торжественно напоминаю, что сотрудник обязан выполнять не только обязательства, предусмотренные трудовым договором, но и те, которые вытекают из законодательных норм. Добросовестное выполнение ... Lire la suite >
Motivation du certificat d'urbanisme

Motivation du certificat d'urbanisme

Par Alain PAREIL le 07/03/2024
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/03/2024
Pour pouvoir imputer sur votre compte employeur les dépenses afférentes à une maladie professionnelle, la CARSAT doit vous prouver que la victime a été exposée au risque chez vous La CARSAT a imputé sur votre compte employeur les dépenses afférentes d’une maladie professionnelle. Vous pouvez ... Lire la suite >
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