
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.137 ECLI:FR:CCASS:2023:C201266 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du ... Lire la suite >



