
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir exploiter son activité. Un propriétaire agricole, appelé bailleur, accorde ce droit d’exploitation au preneur qui verse en contrepartie un loyer ... Lire la suite >



