
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial pour défaut de précarité
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans ; si à l'expiration de cette durée, le locataire est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail commercial ... Lire la suite >



