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L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.137 ECLI:FR:CCASS:2023:C201266 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du ... Lire la suite >
Dieppe rodéo urbain

Dieppe rodéo urbain

Par Etienne LEJEUNE le 31/01/2024
Dieppe et le défi du rodéo urbain : votre guide juridique complet Introduction : Comme partout en France, la tranquillité des rues de Dieppe et de sa région est mise à l’épreuve par un phénomène grandissant : le rodéo urbain. Cette pratique, qui perturbe la sécurité publique et ... Lire la suite >
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.382, 21-25.725 ECLI:FR:CCASS:2023:C201254 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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