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L'assurance de responsabilité décennale du constructeur ne prend pas en charge les dommages immatériels consécutifs au désordre qui affecte l'ouvrage mais le constructeur doit la réparer l'intégralité du préjudice

L'assurance de responsabilité décennale du constructeur ne prend pas en charge les dommages immatériels consécutifs au désordre qui affecte l'ouvrage mais le constructeur doit la réparer l'intégralité du préjudice

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
L’application du principe de réparation intégrale du préjudice est fréquemment rappelée en cas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs (Cass. Civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.954 ; Cass. Civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.038). Conformément au principe de la réparation intégrale, ... Lire la suite >
Quels sont les risques en cas de sous-location de votre appartement sans l’autorisation du bailleur (notamment pendant les jeux olympiques) ?

Quels sont les risques en cas de sous-location de votre appartement sans l’autorisation du bailleur (notamment pendant les jeux olympiques) ?

Par Reda KOHEN le 01/01/2024
Vous êtes locataire et vous souhaitez sous-louer votre appartement sur Airbnb pendant les jeux olympiques ? Attention, vous risquez des sanctions si vous n'avez pas l'autorisation de votre bailleur. Dans cet article, nous vous expliquons les conséquences juridiques et financières de la sous-location illicite, en nous appuyant sur la ... Lire la suite >
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