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Dernières publications des avocats

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L’arrangement familial : légal ou pas ?

L’arrangement familial : légal ou pas ?

Par Etienne LEJEUNE le 19/09/2023
En cas de verbalisation par un radar ou un pv à la volée, il est tentant (et fréquent !) de désigner un membre de sa famille pour sauver ses points. Mais cet arrangement familial est-il pour autant légal ? On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/arrangement-familial-legal-ou-pas/ Lire la suite >
N’est pas grief d’ordre public qui veut

N’est pas grief d’ordre public qui veut

Par Bernard GIANSILY le 19/09/2023
Le 19 octobre 2021, deux listes se sont opposées dans le cadre des opérations électorales pour l’élections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de Corse. Le 22 octobre suivant, le préfet de Corse a transmis au tribunal administratif de Bastia les observations consignées au ... Lire la suite >
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Assurance décennale et règle "10+2" - action directe et effet interruptif de l'assignation en référé

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Assurance décennale et règle "10+2" - action directe et effet interruptif de l'assignation en référé   Note J.-P. Karila, RGDA 2023-10, p. 5. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.493 ECLI:FR:CCASS:2023:C300602 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.642 ECLI:FR:CCASS:2023:C300606 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 12 mai 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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En l'absence de déclaration de créance au passif de l'entrepreneur principal valant mise en demeure, l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est irrecevable

Par Albert CASTON le 19/09/2023
En l'absence de déclaration de créance au passif de l'entrepreneur principal valant mise en demeure, l'action directe exercée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage est irrecevable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.747 ECLI:FR:CCASS:2023:C300553 Publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience ... Lire la suite >
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Fraude aux droits de l'assureur décennal

Par Albert CASTON le 19/09/2023
Fraude aux droits de l'assureur décennal     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.107 ECLI:FR:CCASS:2023:C300608 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 13 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Foussard et ... Lire la suite >
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