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L’état dégradé et insalubre de 17 locaux de garde à vue sur 600 porte-t-il  atteinte à la dignité des personnes gardées à vue ou placées en dégrisement ?

L’état dégradé et insalubre de 17 locaux de garde à vue sur 600 porte-t-il  atteinte à la dignité des personnes gardées à vue ou placées en dégrisement ?

Par André ICARD le 15/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 29 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que s’il peut demeurer des défaillances locales dans les conditions matérielles de la garde à vue, auxquelles, le cas échéant et sans préjudice des mesures qui incombent aux seules autorités judiciaires en ... Lire la suite >
Le contrat de bail : civil ou commercial ?

Le contrat de bail : civil ou commercial ?

Par Thomas CONTRERES le 15/01/2024
Lorsque vous êtes propriétaire et que vous voulez louer votre bien, vous avez généralement trois craintes : - Le locataire paiera-t-il régulièrement ses loyers ? - Le locataire va-t-il se maintenir dans les lieux même contre ma volonté ? - Dans quel état vais-je retrouver mon appartement lorsqu'il ... Lire la suite >
Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions qu'elle prévoit

Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions qu'elle prévoit

Par Albert CASTON le 15/01/2024
Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions qu'elle prévoit Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.631 ECLI:FR:CCASS:2023:C100589 Non publié au ... Lire la suite >
Le rapport de forces entre les sociétés

Le rapport de forces entre les sociétés

Par Thomas CONTRERES le 15/01/2024
Il faut reconnaître que le droit n'est pas clément avec les commerçants au rapport économique faible. Face aux consommateurs, les commerçants doivent faire attention à se munir de toutes les preuves relatives à la demande, par le client, de leur intervention, et ce dernier bénéficie d'une ... Lire la suite >
Ne restez pas dans un contrat qui ne vous convient pas

Ne restez pas dans un contrat qui ne vous convient pas

Par Thomas CONTRERES le 15/01/2024
Que ce soit pour l'acquisition d'un bien quel qu'il soit (immeuble, meuble, véhicule, etc.) ou la conclusion d'un contrat de prestation de services (location de matériel, prestation d'agent immobilier, contrat d'assurance, etc.) il existe de nombreux moyens de sortir du contrat voire de l'annuler, contre la volonté ... Lire la suite >
La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir

La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir

Par Albert CASTON le 15/01/2024
La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, sauf si le titulaire de l'action disposait, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.003 ECLI:FR:CCASS:2023:C100594 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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