
Quelle procédure pour un chèque impayé ?
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lorsque la personne émettrice du chèque ne dispose pas des fonds suffisants sur son compte bancaire pour que ceux-ci soient versés au bénéficiaire du chèque, le jour où celui-ci est débité, le chèque est alors impayé. Le terme courant utilisé est celui de chèque sans ... Lire la suite >





