
La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement d’apporter une réponse. Aux termes d’un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Haute juridiction affirme que : « La prohibition des engagements perpétuels n’interdit ... Lire la suite >



