
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase de la solution de la Cour de cassation rendue le 1er juin 2022, permet de rappeler l’importance que revêt la conformité administrative des locaux mis ... Lire la suite >


