
Propriétés boisées - Prérogatives des communes
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La loi d’avenir [1] a introduit au Code forestier un ensemble de mesures [2] destinées à favoriser le regroupement des parcelles forestières au profit des communes et de l’Etat. Désormais (ces dispositions sont applicables depuis le 15 octobre dernier), la commune sur le territoire de laquelle se situe « une ... Lire la suite >




