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Le refus de soin

Le refus de soin

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Code de la santé publique dispose dans son article L 1110-5 que toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions qu’il requiert, a le droit de recevoir des soins sur l’ensemble du territoire. Pourtant, il arrive que les professionnels de santé refusent la dispense de soins ... Lire la suite >
Sûretés personnelles et mixtes

Sûretés personnelles et mixtes

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les sûretés personnelles : le cautionnement et la promesse de porte-fort : A l’inverse des sûretés réelles, les sûretés personnelles sont des garanties qui engagent le patrimoine d’un tiers à l’opération. Parmi elles, le cautionnement est un acte accessoire à une convention ... Lire la suite >
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