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La capacité du majeur protégé à faire appel seul de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement

La capacité du majeur protégé à faire appel seul de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 28/02/2024
Par un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-23242, publié au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un majeur protégé avait capacité à faire appel seul, sans l’assistance, en l’espèce, de son curateur, de l’ordonnance du juge des libertés ... Lire la suite >
Double victoire au tribunal de police du Havre !

Double victoire au tribunal de police du Havre !

Par Etienne LEJEUNE le 28/02/2024
Dans l’univers impitoyable du droit routier, chaque affaire représente un défi unique et demande un savoir-faire spécifique. Le 28 février 2024, j’ai eu le plaisir de représenter deux clients au tribunal de police du Havre, poursuivis pour excès de vitesse supérieur à 40km/h commis en janvier ... Lire la suite >
Une secrétaire de mairie peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle en l’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ?

Une secrétaire de mairie peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle en l’absence de fiche de poste et d’entretien d’évaluation ?

Par André ICARD le 28/02/2024
NON : dans une ordonnance en date du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé qu’en l’absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues de Mme A... depuis sa titularisation au grade d’adjoint administratif territorial (catégorie C), ... Lire la suite >
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