Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo

CEDH : transmission de données téléphonique obtenues dans le cadre d'une d'enquête pénale aux autorités de concurrence.

Par Christophe MEYER le 23/05/2023
Est-il possible d'utiliser des écoutes téléphoniques autorisées dans le cadre d'une enquête pénale pour caractériser une infraction dans une enquête distincte, en droit de la concurrence ? La CEDH a décidé qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 dans un tel cas, en prenant motif surtout de la légitimité de l'autorisation initiale, dans trois ... Lire la suite >
Photo de profil

Conséquences du caractère forfaitaire du marché

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Conséquences du caractère forfaitaire du marché     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.130 ECLI:FR:CCASS:2023:C300327 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 décembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS ... Lire la suite >
Photo de profil

Deux actions ayant une cause distincte tendant à un même but : la seconde est virtuellement comprise dans la première

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Deux actions ayant une cause distincte tendant à un même but : la seconde est virtuellement comprise dans la première     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.705 ECLI:FR:CCASS:2023:C300329 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 09 mars 2022 ... Lire la suite >
Photo de profil

La SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers

Par Albert CASTON le 23/05/2023
La SMABTP avait indemnisé le tiers lésé, de sorte qu'elle était légalement subrogée dans les droits de ce tiers     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.634 ECLI:FR:CCASS:2023:C300322 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >
Photo de profil

Le maitre d'œuvre avait connaissance du contrat de sous-traitance soumis au maître de l'ouvrage et devait vérifier qu'il avait bien été agréé

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Le maitre d'œuvre avait connaissance du contrat de sous-traitance soumis au maître de l'ouvrage et devait vérifier qu'il avait bien été agréé     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.509 ECLI:FR:CCASS:2023:C300323 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents