Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce  Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locat

Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locat

Par Guy MARTINAGE le 17/05/2023
Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire (preneur). La cession du bail commercial permet au locataire (le cédant) de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents