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Empiètement et compétence judiciaire

Par Albert CASTON le 03/10/2023
Empiètement et compétence judiciaire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.732 ECLI:FR:CCASS:2023:C300638 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 21 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 03/10/2023
Portée d'une expertise amiable     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.019 ECLI:FR:CCASS:2023:C300652 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >
Contrôle URSSAF : documents consultables

Contrôle URSSAF : documents consultables

Par Karine GERONIMI le 02/10/2023
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents ... Lire la suite >
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