
Loyers commerciaux
Par Sarah MERCIER le 29/02/2024
Par ordonnance du 12 octobre 2021, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de TOURS a rappelé, tout d’abord, qu’il appartenait au Preneur qui soulève le bénéfice de l'ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-316 dans le cadre d’une action du Bailleur, de produire une déclaration sur ... Lire la suite >






