
Responsabilité civile des dirigeants : pas de faute séparable requise par le juge pénal
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Saisi de la seule action civile contre un dirigeant social définitivement condamné ou définitivement relaxé, le juge pénal peut le condamner pour toute faute civile, qu'elle soit ou non séparable de ses fonctions. Dans deux arrêts solennels rendus en formation plénière le même jour, la ... Lire la suite >




