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Un nouveau PLU, s'il ne peut influer sur un permis de construire antérieurement délivré,  peut restreindre l'utilisation faite du terrain - indépendamment de la construction autorisée

Un nouveau PLU, s'il ne peut influer sur un permis de construire antérieurement délivré, peut restreindre l'utilisation faite du terrain - indépendamment de la construction autorisée

Par Edouard ANTONIOLLI le 23/06/2023
Le Conseil d'Etat, par une décision du 02 juin 2023, considère que, s'il est constant qu'un nouveau plan local d'urbanisme ne peut remettre en cause les droits acquis liés à un permis de construire, et afférents à la construction ainsi autorisée, il peut - à l'occation d'une ... Lire la suite >
26 juin 2023 : grève nationale des greffiers

26 juin 2023 : grève nationale des greffiers

Par Elise COQUIBUS le 23/06/2023
Lundi 26 janvier 2023, les greffies seront en grève dans toute la France. Autant dire que les Tribunaux tourneront au ralenti ce jour-là. L'occasion pour nous de mettre en lumière ce professionnel indispensable au fonctionnement de notre Justice. Titulaires a minima d'un bac +2 (ou ancien professionnel), ces femmes et ces hommes ... Lire la suite >
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