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Personne née sous X

Personne née sous X

Par Alain PAREIL le 02/02/2024
Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à une ressortissante française, née sous X, l’identité de sa mère biologique, qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler son identité en réponse à sa demande de lever le ... Lire la suite >
Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Dans quel cas un entretien entre un fonctionnaire et son supérieur peut-il  être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service ?

Par André ICARD le 02/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 15 mai 2023, le Conseil d’Etat précise que sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique ... Lire la suite >
La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

La circonstance qu’un fonctionnaire soit placé en congé de maladie fait-elle obstacle à l’entrée en vigueur d’une sanction portant exclusion de ses fonctions pour une durée de deux ans ?

Par André ICARD le 02/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 03 juillet 2023, le Conseil d’Etat précise que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >
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