
Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet ». En bref, ce type de société ne poursuit pas un but commercial. ... Lire la suite >





