
Sanction pécuniaire illicite
Par Karine GERONIMI le 31/01/2024
La Cour ne saurait débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de la rémunération variable pour l'exercice clos alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait prononcé le licenciement pour faute grave du salarié puis avait refusé de lui verser, en raison de ces ... Lire la suite >




