
La rupture des contrats passés avec les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Par Gauthier LECOCQ le 11/08/2023
I- Comment définir un établissement privé dispensant un enseignement à distance ? Selon l’article R. 444-1 du Code de l’éducation, « constitue un organisme privé d'enseignement à distance, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme ... Lire la suite >






