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Pénal : Décision assortie d’une mesure d’astreinte : nature de la mesure d’astreinte et modalités de fixation de son montant par la juridiction

Pénal : Décision assortie d’une mesure d’astreinte : nature de la mesure d’astreinte et modalités de fixation de son montant par la juridiction

Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 19/02/2024
Lors du prononcé d’une décision portant obligation de faire, la juridiction de jugement peut assortir sa décision d’une mesure d’astreinte. Il en est ainsi d’une obligation de démolir assortissant une condamnation du chef d’exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux ... Lire la suite >
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