
Bail commercial - Déplafonnement - Lissage
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative (dont les caractéristiques du local et les futurs locaux de commercialité) ont subi une modification ... Lire la suite >





