
Prescription des désordres apparus avant réception et bénéficiaire des actes interruptifs ou suspensifs du délai
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Référence jurisprudentielle : arrêt Cass. Civ. 3, 19 mars 2020, n° 19-13459. Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre ou suspendre la prescription quinquennale de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés ... Lire la suite >



