
Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.457 ECLI:FR:CCASS:2024:C300094 Non ... Lire la suite >






