
Le délit de subornation de témoins
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentative visant à contraindre un témoin à modifier sa version des faits, sinon à se rétracter en tant que témoin, est punie pénalement. La définition du ... Lire la suite >




