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Quid de l'autorisation environnementale ?

Quid de l'autorisation environnementale ?

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations distinctes (environnement, réglementation sur l’eau, droit forestier, transport, énergie, etc.), et liées à des enjeux environnementaux, ... Lire la suite >
Habitat menaçant et procédure de péril

Habitat menaçant et procédure de péril

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire de la commune où se situe l’immeuble peut enclencher une procédure de péril. Cette procédure peut entraîner l’organisation de visites dans ... Lire la suite >
Le droit de préemption urbain de la commune

Le droit de préemption urbain de la commune

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le droit de préemption urbain intervient lors de la mise en vente d’un bien immobilier et est exercé par la mairie où un de ses délégataires, afin d’acquérir le bien en priorité par rapport à tous les autres potentiels acheteurs privé. Destiné à permettre à la commune ... Lire la suite >
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