
TVA : la Cour d’appel de Colmar rappelle l’importance des mentions liées à la TVA qui doivent figurer dans un acte
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
À l’occasion d’un arrêt du 5 juin 2021, la Cour d’appel de Colmar vient de rappeler que la mise en œuvre de l’article 257 bis dans le cadre d’une vente immobilière emporte que l’acte doit comporter certaines mentions obligatoires permettant notamment de vérifier la qualité d’assujettis ... Lire la suite >



