Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué
Par Albert CASTON le 22/09/2023
Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 22-86.894 ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 12 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 07 novembre 2022 Président M. Bonnal ... Lire la suite >






