
Transmission d’entreprise et régime Dutreil : précision
Par Marie FERNET le 04/03/2024
Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur). Entre autres conditions, l'un des ... Lire la suite >





