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L'ordonnance de protection

L'ordonnance de protection

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Mesure d’urgence, l’ordonnance de protection est une autorisation délivrée par le juge aux affaires familiales en faveur des victimes de violences conjugales, pour leur garantir une protection contre leur agresseur. Ce dispositif juridique qui existe maintenant depuis 2010 était peu utilisé, mais a été ... Lire la suite >
Le Pacs et ses effets

Le Pacs et ses effets

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser leur vie commune, avec la possibilité pour eux d’aménager ses effets, par l’insertion de clauses dans la convention. S’il présente plus de souplesse vis-à-vis du mariage en cas de séparation ... Lire la suite >
Légataire ou héritier : quelles différences ?

Légataire ou héritier : quelles différences ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinction existe entre les héritiers réservataires et les légataires, laquelle est lourde de conséquences, notamment lorsque naît entre eux un conflit ... Lire la suite >
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