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Dernières publications des avocats

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LA MEDIATION OBLIGATOIRE

LA MEDIATION OBLIGATOIRE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 09/12/2023
Depuis le 1 octobre 2023 la tentative de médiation est obligatoire pour tous les litiges dont la valeur est inférieure à 5000 €. Faire le choix de saisir un médiateur avocat c'est la garantie d'être accompagné avec la double compétence de médiateur et d'avocat . #avocatetmédiateur #mediationobligatoire ... Lire la suite >
法国SAS与SARL的《股份转让承诺》:企业法律的指南

法国SAS与SARL的《股份转让承诺》:企业法律的指南

Par Chen JIANG le 09/12/2023
引言: 在法国的商业领域,尤其是对于SAS(简化股份公司)和SARL(有限责任公司)这两种常见的企业类型,股份转让是一种常见的现象。它不仅是企业资本变动的关键工具,也是公司发展和战略调整中常见的法律机制。股份转让承诺可能在多种情况下发生,如公司所有权变更、投资者的进入或退出、股东的退休或离职等。本文旨在全面解析股份转让承诺在SAS与SARL等公司类型中的法律框架和实践应用,为在法国投资的企业家和法律专业人士提供一份指南。 ... Lire la suite >
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 09/12/2023
Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ? A lire : https://www.rocheblave.com/execution-provisoire-urssaf/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la ... Lire la suite >
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