Cour d'appel de Rennes, le 3 septembre 2025, n°22/00350
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 01/01/2026
La garantie d'une défense effective constitue un impératif fondamental du procès civil. La cour d'appel de Rennes, par un arrêt avant dire droit du 3 septembre 2025, rappelle cette exigence en ordonnant la réouverture des débats lorsqu'une partie se trouve privée de représentation par suite de la disparition successive de ses conseils. Un salarié avait ... Lire la suite >