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French labour law - Dismissal of an employee for violation of their right to freedom of expression: the judge's role (cass soc, September 9th, 26, 25-12.320)

French labour law - Dismissal of an employee for violation of their right to freedom of expression: the judge's role (cass soc, September 9th, 26, 25-12.320)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2026
When it is argued before the court that a disciplinary sanction infringes upon an employee's right to freedom of expression, it is the judge's responsibility to balance this right with the employer's right to protect its interests. To this end, the judge must assess the necessity of the measure in light of the objective pursued, its appropriateness, ... Lire la suite >
Licenciement portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)

Licenciement portant atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression : office du juge (cass soc . 9 sept 2026, 25-12.320)

Par Frédéric CHHUM le 27/09/2026
Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier ... Lire la suite >
L'action judiciaire en bornage

L'action judiciaire en bornage

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 26/09/2026
L'action en bornage a pour finalité de matérialiser la limite séparative de deux propriétés contiguës. Une telle délimitation peut, bien entendu, être effectuée à l'amiable, avec l'intervention d'un géomètre-expert choisi d'un commun accord. Les deux voisins ... Lire la suite >
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