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Quel régime matrimonial choisir ?

Quel régime matrimonial choisir ?

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Quel est le régime applicable sans contrat ... Lire la suite >
La fiscalité des cryptomonnaies

La fiscalité des cryptomonnaies

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Imposables comme des biens meubles incorporels, les plus-values générées de ces actifs numériques doivent être indiquées sur le formulaire 2086 « Cessions d’actifs numériques » et reportées sur le formulaire 2042 C « Déclaration de revenus complémentaires » lors ... Lire la suite >
Pacte Dutreil et transmission d'entreprise

Pacte Dutreil et transmission d'entreprise

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
Le pacte Dutreil permet aux titulaires de parts sociales ou d’actions d’obtenir une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres détenus lors de leur transmission à des héritiers ou des tiers. Toutefois, son application est soumise à plusieurs conditions. Qu’est-ce que ... Lire la suite >
Les dettes déductibles lors d'une succession

Les dettes déductibles lors d'une succession

Par Fabien GAILLARD le 30/12/2023
La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoine des ascendants comprend l’ensemble de leurs biens (immeubles, sommes d’argent, meubles), les dettes sont également ... Lire la suite >
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