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TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES : LA NOTION DE SURFACE DE VENTE PRECISEE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS UN ARRÊT DU 1ER JUILLET 2022 (N° 459-697)

Par Jean-Luc MEDINA le 04/10/2022
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 a instauré une taxe sur les surfaces ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, sans constater que les désordres devaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l'ouvrage, la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'art. 1792 d

Par Albert CASTON le 04/10/2022
En statuant ainsi, sans constater que les désordres devaient atteindre de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l'ouvrage, la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'art. 1792 du c. civ.   Note A. Caston, GP 2023-2, p. 54. Note A. Galland, RDI 2023, p. 181. Cour de cassation ... Lire la suite >
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Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession

Par Albert CASTON le 04/10/2022
Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.402 ECLI:FR:CCASS:2022:C300660 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale - causalité

Par Albert CASTON le 04/10/2022
Responsabilité décennale - causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.362 ECLI:FR:CCASS:2022:C300671 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 03 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Le Prado - ... Lire la suite >
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