
Fonds de travaux loi ALUR et parties communes spéciales en copropriété
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a introduit une nouvelle disposition dans l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise l’affectation du fonds de travaux destiné au financement des travaux non compris dans le budget prévisionnel. Le financement des travaux en copropriété est bien souvent ... Lire la suite >






