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La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité

Par Arnaud SOTON le 22/12/2022
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient ... Lire la suite >
Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Puis-je déposer une requête en référé-suspension devant le Juge administratif après avoir saisi la Commission des recours des militaires ?

Par Gauthier LECOCQ le 22/12/2022
OUI, Aux termes de l’article R. 4125-1 du Code de la défense : « I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif ... Lire la suite >
FOCUS SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN

FOCUS SUR LE MANDAT D'ARRET EUROPEEN

Par Harold MECHICHE le 21/12/2022
FOCUS SUR LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN QU’EST- CE QUE LE MANDAT D’ARRÊT EUROPEEN (MAE) ? Le Mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure novatrice, simplifiée et efficace visant à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Il remplace ... Lire la suite >
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L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige

Par Albert CASTON le 21/12/2022
L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.142 ECLI:FR:CCASS:2022:C201271 Non ... Lire la suite >
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