Cour d'appel de Reims, le 27 août 2025, n°24/01858
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Rendue par la cour d’appel de Reims, chambre sociale, le 27 août 2025, la décision soumise tranche deux séries de questions. D’abord, la portée de l’article 954 du code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel et la rigueur exigée du dispositif des conclusions. Ensuite, le contrôle du respect de l’obligation de reclassement ... Lire la suite >