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Départ de la prescription pour les congés payés

Départ de la prescription pour les congés payés

Par Alain PAREIL le 18/09/2026 - 1 commentaire
Par deux décisions, la Cour de Cassation vient de fixer une règle nette pour réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés non pris à la rupture du contrat, y compris lorsque ces congés ont été acquis pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609, ... Lire la suite >
L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant - Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506.

L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant - Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506.

Par Anne Cécile MAURY le 17/09/2026
L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant - Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506. Il ressort de l’article L 421-1 du code des assurance que le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous certaines conditions, ... Lire la suite >
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