
Transfert des déficits : la demande d’agrément doit précéder la réalisation juridique de la fusion
Par Antoine BERGEOT le 18/09/2026
Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d’État précise la date avant laquelle doit être déposée une demande d’agrément en vue du transfert des déficits d’une société absorbée. En présence d’une fusion simplifiée, il convient de se ... Lire la suite >






