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Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires

Par Albert CASTON le 09/03/2022
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.163 ECLI:FR:CCASS:2022:C200098 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision ... Lire la suite >
Convocation électronique de l’avocat

Convocation électronique de l’avocat

Par Hugues DIAZ le 08/03/2022
Crim. 9 févr. 2022, F-B, n° 21-86.769 Crim. 9 févr. 2022, F-D, n° 21-86.769 Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte ... Lire la suite >
ETAT CIVIL A NANTES : Un acte de naissance étranger établit sur la base d'un jugement supplétif étranger est indissociable de ce dernier!

ETAT CIVIL A NANTES : Un acte de naissance étranger établit sur la base d'un jugement supplétif étranger est indissociable de ce dernier!

Par Charlyves SALAGNON le 08/03/2022
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental, notamment pour toutes les personnes souhaitant obtenir la transcription d'actes d'état civil étranger, et qui s'adressent dans ce but au Procureur de la République de Nantes (parquet de Nantes). En effet, faisant oeuvre de droit, la Cour précise qu'un acte ... Lire la suite >
Divorce et dommages et intérêts

Divorce et dommages et intérêts

Par Didier REINS le 08/03/2022
Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. ATTENTION cependant, car il y a des conditions très précises. Explications. 1. Les hypothèses concernées. Le droit français distingue 4 types de divorce : le divorce ... Lire la suite >
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