
Responsabilité des associés de la SCCV et VEFA: vous pouvez agir contre les associés
Par Jonathan DURAND le 02/05/2025
Le contentieux relatif à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) fait régulièrement intervenir des sociétés civiles de construction vente (SCCV), des sociétés civiles de construction vente qui ont la particularité d’être constituées pour la construction ... Lire la suite >