
Condition suspensive empêchée par le créancier : elle n’est pas réputée accomplie
Par Grégory ROULAND le 04/11/2026
Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. civ. 3, n° 24-16.732, FS-B), la Cour de cassation juge que la condition suspensive empêchée par le créancier n’est pas réputée accomplie. Une action en réparation reste possible. La fiction d’accomplissement ne sanctionne pas le créancier Dans cette ... Lire la suite >





