Cour d'appel de Versailles, le 1 septembre 2025, n°23/01065
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d’appel de Versailles, 1er septembre 2025. Le litige oppose un employeur du commerce de détail et une salariée de caisse, licenciée pour faute grave après exploitation d’images issues d’un système de vidéoprotection installé pour la sécurité. La question centrale tient à l’admissibilité de ces enregistrements, non soumis à ... Lire la suite >