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EMPLOIS D’USAGE : ATTENTION AUX ABUS !

EMPLOIS D’USAGE : ATTENTION AUX ABUS !

Par Nicolas PERRAULT le 02/02/2022
Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont limitativement énumérés par la loi (ex : remplacement d’un salarié absent ; accroissement temporaire d’activité) ou strictement encadrés dans le cadre de la politique de l’emploi (ex : contrat d’insertion). ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL  ET PROCEDURE COLLECTIVE à propos d’un arrêt du 24 novembre 2021 n° 20-20.973

Par Jean-Luc MEDINA le 01/02/2022
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire.   Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au ... Lire la suite >
Prestation compensatoire et disparité

Prestation compensatoire et disparité

Par Caroline BOURGHOUD le 01/02/2022
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité. Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions ... Lire la suite >
MECENAT SPORTIF : POURQUOI DIRE OUI !

MECENAT SPORTIF : POURQUOI DIRE OUI !

Par France ROCHE le 01/02/2022
Si vous êtes une entreprise et que vous n’avez pas encore envisagé sérieusement le mécénat sportif, voici de quoi vous inviter à franchir le pas : Le mécénat, c’est du positif, c’est un concentré d’intérêts multiples : Pour le sportif de haut niveau tout ... Lire la suite >
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