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URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Par Yassine CHAMAS le 01/09/2023
Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés, mais aussi ceux qui portent également sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a ... Lire la suite >
Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Bonus - salarié - Clause potestative d’un plan de commissionnement : un commercial de Compagnie IBM France obtient un rappel de commissionnement de 256 000 euros bruts (CA Paris 9 mars 2023)

Par Frédéric CHHUM le 01/09/2023
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’une clause de rémunération variable d’un plan de commissionnement d’un salarié de Compagnie IBM France était nulle car potestative. Aux termes de l’article 1304-2 du Code civil, toute obligation est nulle ... Lire la suite >
La nouvelle VAE est arrivée

La nouvelle VAE est arrivée

Par Antoine BIGHINATTI le 01/09/2023
La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle. ... Lire la suite >
Le préjudice écologique

Le préjudice écologique

Par Hilal TOSUN le 31/08/2023
La volonté de l'indemnisation des dommages écologiques est apparue très tôt, dès les années 1920 avec le principe du « pollueur-payeur » développé par l'économiste libéral britannique Arthur Cecil Pigou. Cette notion de réparation des dommages environnementaux ... Lire la suite >
Le préjudice écologique

Le préjudice écologique

Par Sandrine TRIGON le 31/08/2023
La volonté de l'indemnisation des dommages écologiques est apparue très tôt, dès les années 1920 avec le principe du « pollueur-payeur » développé par l'économiste libéral britannique Arthur Cecil Pigou. Cette notion de réparation des dommages environnementaux ... Lire la suite >
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