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Point sur la preuve en matière civile

Point sur la preuve en matière civile

Par Mélanie DUBOIS le 02/11/2021
Il est fréquent que le justiciable soit déstabilisé par la question suivante : « Avez-vous des éléments de preuves permettant de corroborer vos dires ou d’appuyer vos demandes ? ». Et pour cause, une telle interrogation peut lui procurer le sentiment que la véracité de ses déclarations est ... Lire la suite >
Prud’hommes - bureau de conciliation et d’orientation - Départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail ; art. L. 1454-2)

Prud’hommes - bureau de conciliation et d’orientation - Départage d’un BCO : le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail ; art. L. 1454-2)

Par Frédéric CHHUM le 01/11/2021
Lors du BCO, les deux conseillers prud’homaux peuvent se mettre en partage des voix. Dans ce cas, avant l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de ... Lire la suite >
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