
Nouvelles obligations des entreprises en matière d’accident de travail mortel
Par Karine GERONIMI le 15/06/2023
Un décret du 9 juin institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Concrètement, le texte oblige l’employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection ... Lire la suite >






