
Le déficit fonctionnel permanent dans le contentieux faute inexcusable
Par Florent LABRUGERE le 15/05/2023
CA RENNES, 03 mai 2023, RG n° 22/01923 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RENNES est amenée à apprécier la réparation du déficit fonctionnel permanent suite à la dernière jurisprudence de l’assemblée ... Lire la suite >





