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La carte de séjour "retraité(e)"

La carte de séjour "retraité(e)"

Par Grégoire HERVET le 08/07/2021
Un étranger à la retraite a la possibilité d’obtenir une carte de séjour mention «retraité». Cependant, l’octroi de cette carte est soumis à certaines conditions. La carte de séjour "retraité(e)" : les conditions d'octroi de la carte Conformément ... Lire la suite >
La mise en cause de la responsabilité de l'État

La mise en cause de la responsabilité de l'État

Par Gauthier LECOCQ le 08/07/2021
I- Dans quelles conditions engager la responsabilité de l’État ? La question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Cet article retient en effet que ... Lire la suite >
Le droit du travail et la liberté de conscience

Le droit du travail et la liberté de conscience

Par Jean-Paul FOURMONT le 08/07/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 7 juillet 2021 qui indique que :" lors d'une prestation de serment , il est possible de substituer à la formule Je le jure un engagement solennel "; En l'espèce une salariée de la RATP a refusé de prononcer le serment habituel :" Je le ... Lire la suite >
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