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Dernières publications des avocats

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L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE

L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE

Par Elsa VALENZA le 25/03/2021
L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE Les principes qui régissent une audience correctionnelle Les débats sont publics sauf si l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers sont en péril. La police de l’audience et la direction des ... Lire la suite >
PREUVE DE LA REMISE D'UNE OEUVRE D'ART

PREUVE DE LA REMISE D'UNE OEUVRE D'ART

Par Marine LE BIHAN le 24/03/2021
X a acheté à Y une « suite Vollard » de Picasso composée de 100 estampes gravées à l'eau-forte. Prix de vente : 1.500.000 € payables en 5 échéances (après déduction de 5.000 € payés en espèces). X remettait, en garantie, 5 chèques que Y s’engageait ... Lire la suite >
L'AUDITION LIBRE

L'AUDITION LIBRE

Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
CONVOCATION POUR UNE AUDITION LIBRE Instituée par la loi du 27 mai 2014, l’audition d’un suspect libre permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’une infraction sans la mettre en garde à vue. Lors de son audition, la personne auditionnée peut quitter les lieux quand bon lui semble. ... Lire la suite >
LA GARDE A VUE

LA GARDE A VUE

Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
LA GARDE A VUE La garde à vue est une mesure de police judiciaire privative de liberté. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants...). Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à ... Lire la suite >
La C.R.P.C OU LE PLAIDER COUPABLE

La C.R.P.C OU LE PLAIDER COUPABLE

Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
La C.R.P.C ou le plaider coupable La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet au procureur de proposer une peine, directement et sans procès, à la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. 1. Pour qui ? Aux personnes âgées d’au ... Lire la suite >
DROIT À LA PRESTATION  COMPENSATOIRE (ou pas...)

DROIT À LA PRESTATION COMPENSATOIRE (ou pas...)

Par Elsa VALENZA le 24/03/2021
DEFINITION La prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire qui s'oppose à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du ... Lire la suite >
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