
L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE
Par Elsa VALENZA le 25/03/2021
L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE Les principes qui régissent une audience correctionnelle Les débats sont publics sauf si l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers sont en péril. La police de l’audience et la direction des ... Lire la suite >