
Assurance de groupe : A qui incombe la charge de la preuve de garanties souscrites ?
Par Marie MONEREAU le 03/03/2021
Un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 26 novembre 2020 (2ème civ 26/11/20 n°19/20369) est venu rappeler les règles applicables en matière de preuve des garanties souscrites dans un contrat d’assurance de groupe. Le 20/04/1990, M.L (l’adhérent) a adhéré à un ... Lire la suite >