
Les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie décennale par le vendeur de l’ouvrage en dépit de la vente
Par Simon MANDEVILLE le 18/02/2021
En ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie décennale par le vendeur de l’ouvrage en dépit de la vente de l’ouvrage : le vendeur conserve contre l'assureur de l'entreprise l’exercice de l’action en responsabilité civile décennale, dès lors qu'il a ... Lire la suite >