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DROIT DE PARTAGE – Divorce - Vente bien immobilier

DROIT DE PARTAGE – Divorce - Vente bien immobilier

Par Muriel GUILLAIN le 14/02/2021
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes d’argent, meubles etc) ou de biens immobiliers. Le droit de partage est à ce jour de 2,5%. A compter du 1er janvier 2021 il devrait passer ... Lire la suite >
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