
INDEMNISATION POUR PRIVATION DE JOUISSANCE D'OEUVRES D'ART
Par Marine LE BIHAN le 20/09/2022
En 2015, Monsieur et Madame ont décidé de divorcer. Prestation compensatoire pour Madame : 4,5 M€ Mais ce qui était initialement un divorce par consentement mutuel est devenu très conflictuel. En cause : le retard de Monsieur à payer l’intégralité de la prestation compensatoire. 7 ans plus tard : ... Lire la suite >




