
Garantie intrinsèque d’achèvement et responsabilité du Notaire
Par Richard JONEMANN le 05/01/2021
En cas de vente en l’état futur d’achèvement, et pour garantir la bonne fin des travaux, les acquéreurs étaient susceptibles de se voir proposer, à la seule appréciation du vendeur, l’une deux garanties que sont la garantie extrinsèque de première part (garantie accordée par un ... Lire la suite >