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Dernières publications des avocats

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Fin de la controverse sur les titres exécutoires

Fin de la controverse sur les titres exécutoires

Par Damien WILHELEM le 05/01/2021
A la suite d'une interprétation erronée de la jurisprudence, et en particulier d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 mars 2018 (17-10.635), certains praticiens avaient pensé pouvoir soutenir qu'il était impossible pour une banque d'agir contre la caution reçue dans un acte notarié. ... Lire la suite >
COMMANDE PUBLIQUE D'ŒUVRE D'ART

COMMANDE PUBLIQUE D'ŒUVRE D'ART

Par Marine LE BIHAN le 05/01/2021
En 2007, un sculpteur a réalisé, à la demande de la commune de Saint-Ouen, une œuvre intitulée T.O.L.E.R.A.N.C.E, installée dans le parc François Mitterrand. Une convention signée entre le maire et l'artiste a confié à la commune l'entretien et la restauration de l'œuvre. ... Lire la suite >
En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

Par André ICARD le 05/01/2021
OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux ... Lire la suite >
Divorcer en 2021

Divorcer en 2021

Par Karine GHIGONETTO le 05/01/2021
Les procédures de divorce judiciaire ont été réformées depuis le 1er janvier 2021. Quelques soit la forme de divorce, il faut retenir : -qu’il faut 2 avocats (un pour chaque époux), -que vos enfants en âge de discernement mais encore mineurs doivent être informé de leur droit de rencontrer ... Lire la suite >
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Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2021
  Certaines entreprises doivent obligatoirement disposer d’un règlement intérieur.   Jusqu’au 31 décembre 2019, cela concernait les entreprises employant au moins 20 salariés.   Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les entreprises employant au moins 50 salariés.   Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur doit fixer les ... Lire la suite >
 CDDU - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL (CPH Paris 16 décembre 2020 Départage)

CDDU - Intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL (CPH Paris 16 décembre 2020 Départage)

Par Frédéric CHHUM le 05/01/2021
2.2) Requalification en CDI à temps plein : l’intermittente du spectacle s’est tenue à la disposition permanente de son employeur et obtient un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles Il est constant que lorsqu’un salarié est tenu de se tenir à la disposition permanente de son ... Lire la suite >
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