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Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen

Par Albert CASTON le 19/09/2022
Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, sauf pour la preuve d'un paiement qui constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-25.060 ECLI:FR:CCASS:2022:C200821 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet ... Lire la suite >
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