Dernières publications des avocats

Accident de la route – victime – veuve – perte de revenus : la capitalisation ne saurait être limitée à l'âge de départ à la retraite.

Par Vincent RAFFIN le 11/12/2020

La perte de revenu du conjoint survivant constitue un poste de préjudices à fort enjeu avec des solutions variables d’une juridiction à l’autre e d’un ordre de juridiction à un autre. Dans cette affaire, une victime à moto était décédée des suites d’un accident de la route ... Lire la suite >

Les antennes-relais et la loi Littoral : obligation de continuité

Par Pierre JEAN-MEIRE le 11/12/2020

La loi Littoral prévoit un mécanisme d’obligation d’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ou un village. Ce dispositif est aujourd’hui codifié à l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, qui dispose que : « l'extension de l'urbanisation se ... Lire la suite >

DISPENSE DE PREAVIS ET NOUVEL EMPLOI

Par Nicolas PERRAULT le 10/12/2020

Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est fixée par la loi ou par application des dispositions éventuellement plus favorables prévues dans l’accord collectif, le contrat ou les usages. La situation des parties pendant la ... Lire la suite >

Eviter de recevoir des PV après la cession du véhicule

Par Vianney LEY le 10/12/2020

Pour éviter de recevoir des PV après la vente de votre véhicule, il incombe au vendeur non-professionnel de respecter un certain nombre d’obligations. 1. Les obligations du vendeur particulier vendant son véhicule à un autre particulier Lors d’une vente entre particulier, le vendeur doit remettre l’original ... Lire la suite >

La possibilité pour l’employeur de communiquer des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié pour licencier ce dernier – Cass. Soc., 30 septembre 2020, n°19-12.058, PBRI n°779 – commentaire

Par Laurent BARISSAT le 10/12/2020

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait décidé qu’un employeur pouvait licencier disciplinairement une salariée en raison d’éléments que cette dernière avait publiés sur ... Lire la suite >

Le logement de famille indivis et le partage à la demande d'un tiers

Par Agnès TOUREL le 10/12/2020

Lorsqu'un créancier d'un seul des époux demande le partage du logement familial va-t-il se voir opposer les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil qui protége le logement de la famille dans le cadre d'un mariage. La Cour de Cassation a jugé que les dispositions protegeant le logement de la famille ... Lire la suite >

Construction / Recours entre constructeurs et coobligés / Prescription

Par Olivier SEBAL le 10/12/2020

Le délai de recours entre constructeurs et coobligés est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû, connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est ce que vient d'énoncer, une seconde fois, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation aux termes d'un ... Lire la suite >

Assistance éducative: ne négligez pas votre défense et demandez l'intervention d'un avocat

Par Sarah DESBOIS le 10/12/2020

Le rôle de l'avocat dans le cadre des procédures ouvertes en assistance éducative devant le juge des enfants est très important. L'avocat est devenu le lien nécessaire entre le juge et les parents ou les enfants qu'il assiste. Son intervention a souvent permis de faire entendre la voix des parents ou des enfants ... Lire la suite >