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Dernières publications des avocats

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En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.

En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.

Par Pauline BARANDE le 10/12/2020
Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots d’un programme ... Lire la suite >
Urbanisme : promesse caduque -> pas de permis (ni bolduc)

Urbanisme : promesse caduque -> pas de permis (ni bolduc)

Par Thomas MANHES le 09/12/2020
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le recours dirigé contre un refus de permis de construire, alors que la commune avait connaissance de la caducité de la promesse de vente du terrain d’assiette du projet. On le sait, selon l’article 1589 du Code civil, la promesse ... Lire la suite >
REFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE

REFORME DU DIVORCE JUDICIAIRE

Par Agnès TOUREL le 09/12/2020
Le 1er janvier 2021, entre en vigueur la réforme du divorce judiciaire . Le juge aux affaires familiales sera saisi par une assignation en divorce dans laquelle les mesures provisoires seront sollicitées s'il y a lieu , eventuellement les raisons du divorce (sauf pour faute ) et les demandes quant au prononcé (liquidation du régime ... Lire la suite >
Covid-19 et locations consenties aux entreprises: Un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à renoncer aux loyers (PLF 2021)

Covid-19 et locations consenties aux entreprises: Un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à renoncer aux loyers (PLF 2021)

Par Jean-Philippe BARRANDON le 09/12/2020
J-PH.BARRANDON Avocat à la Cour DESS en Fiscalité internationale (HEC-Paris XI) Chargé d’Enseignement en Fiscalité au sein du Master 2 Immobilier de l’Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense 3, Rue Nicolas Chuquet 75 017 PARIS 01 42 88 21 20 - 06 62 92 78 27 cabinetavocats@barrandon.net Paris, le ... Lire la suite >
France - Droit du travail - Télétravail : que prévoit l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

France - Droit du travail - Télétravail : que prévoit l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 09/12/2020
3) L’organisation du télétravail. 3.1) Rappel des principes fondamentaux et des dispositions légales et conventionnelles applicables. L’ANI rappelle que les salariés en télétravail ont les mêmes droits légaux et conventionnels que ceux exécutant leur travail dans les locaux de ... Lire la suite >
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