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Recours contre le refus de visa

Recours contre le refus de visa

Par Agathe BRANGEON le 04/06/2020
I- La motivation des décisions de refus de visa. Par exception et conformément à l’article L. 211-2 CESEDA., les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées en raison de leur lien avec la politique extérieure française ... Lire la suite >
La procédure d'obtention d'un visa

La procédure d'obtention d'un visa

Par Agathe BRANGEON le 04/06/2020
a) L’autorité compétente pour délivrer le visa Les visas d’entrée aux étrangers sont délivrés par les autorités où se trouve l’étranger qui entend se rendre en France, en application du décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008. Dans le cas d’un visa uniforme, ... Lire la suite >
L'entrée en France

L'entrée en France

Par Agathe BRANGEON le 04/06/2020
Afin d’être autorisé à séjourner sur le territoire français sous quelque statut, l’étranger doit en principe solliciter un visa d’entrée. La délivrance de ce visa n’est pas toujours évidente, et son refus donne lieu à un contentieux toujours plus abondant nécessitant ... Lire la suite >
COVID-19 : Quel "monde d'après" en prison ?

COVID-19 : Quel "monde d'après" en prison ?

Par Jean DE BARY le 04/06/2020
Cette semaine, j'ai signé une tribune de l'Observatoire International des Prisons - Section Française, interpellant le Président de la République Emmanuel MACRON afin qu'il se saisisse de la question de la surpopulation carcérale. En effet, pour la première fois depuis près de vingt ans, il y a en ... Lire la suite >
Mise à disposition de terres au profit de la SAFER, laquelle loue (ou plutôt sous-loue) ces terres à un exploitant choisi par elle. Une solution d'attente.

Mise à disposition de terres au profit de la SAFER, laquelle loue (ou plutôt sous-loue) ces terres à un exploitant choisi par elle. Une solution d'attente.

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 03/06/2020
En vertu de l'article L 142-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, tout propriétaire de biens ruraux peut mettre à la disposition de la SAFER des biens ruraux. Dans un second temps, ces biens sont loués par la SAFER à un ou plusieurs exploitants agricoles choisis par elle. La durée maximale de la convention est ... Lire la suite >
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