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Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime.

Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime.

Par Anne Cécile MAURY le 09/06/2020
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre une indemnisation systématique de la victime non conducteur. Seule sa faute inexcusable ou la ... Lire la suite >
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L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

Par Albert CASTON le 09/06/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 mai 2020N° de pourvoi: 19-16.063 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
COVID 19 ET TREVE HIVERNALE

COVID 19 ET TREVE HIVERNALE

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 09/06/2020
Ce que l’on nomme « trêve hivernale » correspond à la période au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu. Néanmoins, cela ne signifie pas que la procédure en expulsion ne peut pas être engagée devant le tribunal de proximité. Cela signifie simplement ... Lire la suite >
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