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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°21/09689

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5) statue sur un litige de transfert conventionnel dans le secteur de la sécurité privée et sur une demande de résiliation judiciaire. La question essentielle porte sur l’imputation de l’échec du transfert du contrat du salarié lors d’un changement de titulaire ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°24/00774

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la cour d'appel de Paris, statuant sur déféré, se prononce sur la compétence du conseiller de la mise en état à connaître d'un incident soulevé dans un recours en annulation dirigé contre une sentence partielle d'incompétence et une sentence sur les coûts. Le litige arbitral, conduit selon le Règlement CNUDCI, ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/19221

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025. La chambre commerciale internationale est saisie d’un recours en annulation d’une sentence UNCITRAL rendue à Paris, au terme d’un arbitrage conduit sous l’égide d’une institution internationale. Le tribunal arbitral s’était déclaré incompétent pour connaître des demandes d’une investisseuse, estimant ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°22/15049

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 16, 9 septembre 2025. Recours en annulation contre une sentence CCI et son addendum relatifs à un contrat d’infrastructure routière. Le projet n’a pas abouti; une partie a résilié en invoquant des défauts des plans, l’autre a contre‑résilié en imputant des manquements et a actionné les garanties. Une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Orléans, le 9 septembre 2025, n°24/03604

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d'appel d'Orléans, chambre des affaires de sécurité sociale, confirme la validité d'une procédure de recouvrement. Le litige porte sur la régularité d'une mise en demeure et d'une contrainte consécutives à un contrôle couvrant 2020 et 2021. Un contrôle a donné lieu à une lettre d'observations du 23 février ... Lire la suite >
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