Cour d'appel de Paris, le 9 septembre 2025, n°21/09689
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5) statue sur un litige de transfert conventionnel dans le secteur de la sécurité privée et sur une demande de résiliation judiciaire. La question essentielle porte sur l’imputation de l’échec du transfert du contrat du salarié lors d’un changement de titulaire ... Lire la suite >