Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Report de la modification du tarif des avocats

Report de la modification du tarif des avocats

Par Frédéric KIEFFER le 29/04/2020
Pas de panique, le tarif des avocats tels qu’il est actuellement régi par les articles A.444-187 et A.444-202 du code de commerce n’est pas modifié. Toutefois, quatre arrêtés du 28 février 2020 ont fixé les nouveaux tarifs réglementés des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents