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Réforme du droit des peines

Réforme du droit des peines

Par Virginie ESTAGER le 23/04/2020
De nombreuses dispositions de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont entrées en vigueur le 24 mars 2020, provoquant ainsi un véritable bouleversement du droit des peines: Parmi les mesures phares : 1. Introduction de la possibilité de décerner un mandat de ... Lire la suite >
CIVID19, CONFINEMENT : LOYERS IMPAYES.

CIVID19, CONFINEMENT : LOYERS IMPAYES.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/04/2020
Quelle solution juridique pour le locataire commerçant qui ne peut pas payer son loyer à cause du confinement ? On ne mesure pas combien la réponse à cette question est difficile, tant les réponses données sur les médias, et ailleurs, sont nombreuses et semblent évidentes. Et pourtant un examen sérieux ... Lire la suite >
REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE : QUELS CHANGEMENTS ?

REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE : QUELS CHANGEMENTS ?

Par Antoine VANDELET le 23/04/2020
La procédure de divorce nouvelle mouture, issue de la loi du 23 mars 2019, entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Quels en sont les principaux changements ? Pour rappel, la procédure actuelle de divorce judiciaire est particulièrement lourde et longue et se fait en deux temps : 1er temps : La procédure est introduite au moyen ... Lire la suite >
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