
Divorce par Consentement Mutuel en COVID19
Par Roy SPITZ le 16/04/2020
Le divorce par consentement mutuel, impose aux époux souhaitant divorcer, un délai de réflexion qui commence à courir après la réception des projets d'actes envoyés par les avocats en courrier recommandé. L'ordonnance du 15 avril 2020 précise que les modifications des délais ... Lire la suite >