
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 14/04/2020
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir ... Lire la suite >